LME : la réduction des délais de paiement est votée

C'est passé à l'Assemblée Nationale cette semaine, et ce sera applicable au 1er janvier 2009 : les délais de paiement seront maximum de 60 jours calendaires ou de 45 jours fin de mois.

CroissancePlus a beaucoup travaillé sur le sujet, notamment au sein de la commission PME-Grands Comptes.

CroissancePlus se réjouit notamment de l’adoption des dispositions suivantes qu’elle a vivement défendues auprès des décideurs publics :

• le principe d’un dispositif anti-abus qui empêche le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture
• la prise en compte de l’exécution de la prestation comme point de départ du délai de paiement, dans les organisations professionnelles où un accord est conclu
• la publication par les Commissaires aux Comptes des informations sur les crédits subis ou pratiqués par les entreprises
• la possibilité pour la DGCCRF d’intenter des actions civiles pour manquements répétés

Il faut savoir que ce n'est pas une lubie : 21% des défaillances des PME françaises sont liées à des retards de paiement selon Le Figaro.

C'est sans aucun doute une mesure propice à relancer la création de valeurs et d'emplois via les PME !